Mutuelle salarié - Trouver une mutuelle pour salarié qui rembourse bien tous les salariés de l'entreprise

Complémentaire frais de santé - La généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises en cours d'examen

 

 

 

Complémentaire frais de santé

Demande de devis

 

Le sénat examinera dans les prochains jours la transposition de l'accord national interprofessionnel qui rend obligatoire la signature d'une complémentaire santé pour tous les salariés.

 

Complémentaire frais de santé : Examen du texte

- L'examen du projet de loi de sécurisation de l'emploi et notamment son article 1 qui généralise la complémentaire santé pour tous les salariés d'ici à janvier 2016 débute au sénat

- Le projet de loi maintient la "clause de désignation" c'est à dire la possibilité, pour les partenaires sociaux de chaque branche, de désigner un ou

Cette clause a été dénoncée par l'Autorité de la concurrence qui y voit l'enterrement de la "liberté de choix de l'entreprise" pourtant présente dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013

 

Complémentaire frais de santé : Montant de la participation employeur

Quant à l'employeur il devra participer pour moitié au montant de la couverture minimale du salarié.

 

Complémentaire frais de santé : Portabilité
Le projet de loi modifie les règles de la portabilité en transpose l'article 2 de l'ANI relatif au dispositif de maintien des garanties santé et prévoyance pour les anciens salariés, demandeurs d'emplois à la suite de la rupture de leur contrat de travail.

Cette portabilité, issue de l'accord interprofessionnel de 2008, est portée de neuf à douze mois à compter du 1er juin 2014 pour la complémentaire santé et du 1er juin 2015 pour la prévoyance (invalidité, incapacité, décès).
Le financement de ces droits, attribués gratuitement aux demandeurs d'emplois couverts par l'assurance chômage, est déterminé par la convention de branche, l'accord d'entreprise ou la décision unilatérale à l'origine de la mise en place du régime santé et du régime prévoyance.

 

Complémentaire frais de santé : délai de mise en place

Pour les entreprises, le délai de mise en place, en cas de signature d'un régime conventionnel, sera de dix-huit mois avec pour limite le1er janvier 2016.

Le texte transmis à l'assemblée nationale sera applicable à toutes les entreprises du secteur privé, y compris celles de l'agriculture,  professions libérales ou de l'économie sociale et engage les branches avant le 1er juin 2013, puis les entreprises à partir du 1er juillet 2014, à négocier une couverture santé pour les salariés qui en seraient dépourvus.

A défaut, l'employeur devra appliquer, au 1er janvier 2016, par décision unilatérale, un panier de soins minimal défini par l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale.

A noter que le texte prévoit que les complémentaires de frais de santé de branche ou d'entreprise actuellement en place devront être remis à niveau si leurs garanties se révèlent moins favorables.

 

 

Recherches associées à complémentaire frais de santé : mutuelle salarié obligatoire - clause de désignation - portabilité - complémentaire frais de santé

 

 

Mutuelle salarié

Comparaison de mutuelles et assurance santé pour salariés