Mutuelle salarié - Comparaison de mutuelles et assurances santé pour salariés

 

Qu'est ce qu'une mutuelle

pour salariés ?

 

On appelle mutuelle salarié la complémentaire santé obligatoire issue de la loi du 14 juin 2013 et qui s'impose à tous les cadres et employés de l'entreprise.

Son principal objet est d'offrir aux collaborateurs de l'entreprise une couverture frais de santé minimale (panier de soins), cette dernière pouvant être éventuellement améliorée soit dans le cadre d'un contrat de branche soit à l'initiative de l'entreprise.


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Mutuelle salarié : contrat de branche

Avec les contrats de branche, les salariés disposeront de prestations et prises en charge négociées par les partenaires sociaux pour leur couverture santé.

La mutuelle sera obligatoire et applicable à l’ensemble des personnels de l’entreprise et le contrat collectif devra garantir le respect du parcours de soins.


Quels sont les salariés concernés

Sauf exception prévue par le décret du 8 septembre 2014, la mutuelle obligatoire concerne tous les salariés des entreprises du secteur privé y compris les salariés des profession libérales.

La couverture peut également être étendue aux ayants droit des salariés, à savoir les conjoint et enfants.

 

Départ à la retraité des salariés
Lors de son départ à la retraite, l'ancien  salarié peut (Art. 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989), bénéficier d’un contrat individuel, sans délai de carence, avec des garanties identiques à celles dont il bénéficiait en tant que salarié mais à un tarif plus élevé n'excédent pas cependant 50% des cotisations des salariés actifs.

 

Maintien des droits en cas de licenciement
En cas de licenciement, l'ancien  salarié inscrit à "Pole Emploi" bénéficie gratuitement d'un maintien de ses droit au contrat collectif et  obligatoire de l'entreprise pendant une durée maximum de 12 mois.

 

Les avantages du contrat collectif

Si les mutuelles d'entreprise sont généralement moins chères que les contrats individuels ce qui constitue un avantage pour les salariés, la souscription d'une mutuelle obligatoire bénéficie d'autres atouts.
Ainsi les cotisations salariales et patronales versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 fois le plafond annuel.

A noter : Pour déduire les cotisations versées par le salarié au titre de la mutuelle obligatoire, l'employeur doit adresser à chaque salarié un courrier l'informant de la part déductible à inscrire dans la case "déduction diverse" de la déclaration fiscale.

Si l'entreprise déduit directement la cotisation sur le bulletin de paye du salarié, ce dernier n'a pas de démarche particulière à effectuer

 

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