Mutuelle salarié - Comparaison de mutuelles et assurances santé pour salariés

 

Une mutuelle pour tous les salariés

 

Une mutuelle pour tous les salariés, c'est en substance le contenu l'article 1 de la loi du 14 mai 2013 sur la mutuelle obligatoire reprend les objectifs de l'accord national interprofessionnel, fixe notamment un calendrier de montée en charge, un panier de prestations minimal ainsi que le montant de la participation de l'entreprise.

 

Demande de devis

 

Mutuelle pour tous : calendrier

Fixation d'un calendrier pour la montée en charge de la complémentaire frais de santé obligatoire :

 

- Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, engagent une négociation afin de permettre à tous les salariés qui ne bénéficient pas d'une complémentaire obligatoire au moins aussi favorable que celle fixée en application des dispositions de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale.

 

- A compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et non couvertes par un accord de branche, un accord d'entreprise ou une décision unilatérale du chef d'entreprise prévoyant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident au moins aussi favorable que celle fixée en application des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et applicable au plus tard le 1er janvier 2016, l'employeur engage une négociation sur ce thème.

 

Mutuelle salarié : un panier de soins minimal

Un panier de soins minimal s'impose à compter du 1er janvier 2016 aux entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire.

Cette couverture minimale comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

- 1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;

- 2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;

- 3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

 

Mutuelle salarié : La participation employeur

La participation employeur assure au minimum la moitié du financement de la complémentaire frais de santé.

 

 

Mutuelle salarié

Comparaison de mutuelles et assurance santé pour salariés