Mutuelle salarié - Comparaison de mutuelles et assurances santé pour salariés

 

Mutuelle obligatoire

 

L'objet d'une mutuelle obligatoire pour tous les salariés est de proposer une couverture complémentaire à l'assurance maladie à l’ensemble des personnels de l'entreprise.

Cette couverture santé assure la prise en charge des dépenses médico-chirurgicales totalement ou partiellement selon la garantie choisie.

Demande de devis

Contrat de branche (1)

Certaines entreprises ou établissements ont l'obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire frais de santé, dite de branche, négociée entre les partenaires sociaux .

Antérieurement à la loi de juin 2013, il pouvait exister des clauses imposant un ou plusieurs assureurs désignés dans l'accord de branche. Ces clauses sont désormais interdites (décision du Conseil Constitutionnel n°2013-672 DC) et chaque entreprise peut choisir l'assureur de son choix.

 

Le panier de soins (1)

Un socle minimal de prestations complémentaires est prévu pour les salariés des entreprises ne bénéficiant pas d'un contrat collectif de branche. Ce contrat de base appelé  "panier de soins"  devient dès lors la garantie obligatoire de l'entreprise

Il est dit responsable au sens de la règlementation et l'entreprise doit participer au moins à hauteur de 50% à son financement.
Comme pour tous les contrats d'entreprises responsable, le "panier de soins" bénéficie d'avantages fiscaux et sociaux tant pour les salariés que pour les entreprises ou professionnels employeurs.

 

Salariés concernés par la mutuelle obligatoire

Sauf exception prévue par la réglementation, la mutuelle concerne tous les salariés de l'entreprise.

La couverture peut également être étendue aux ayants droit des salariés, à savoir les enfants à charge au sens de la sécurité sociale ainsi que le conjoint du salarié
En cas de départ à la retraite, l'ancien  salarié peut (Art. 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989), bénéficier d’un contrat individuel, sans délai de carence, avec des garanties identiques à celles dont il bénéficiait en tant que salarié avec un tarif plus élevé n'excédent pas 50% des cotisations des salariés actifs.

 

Avantages fiscaux et sociaux

La souscription d'une mutuelle obligatoire se révèle généralement moins chère que les contrats individuels et bénéficie de surcroit d'avantages aussi bien pour l’employeur que pour les salariés.

Ainsi les contributions patronales au financement du régime frais de santé obligatoire santé sont déductibles, dans certaines limites du bénéfice imposable.

De la même façon la part salariale de la cotisation obligatoire est déductible de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

 

Portabilité et maintien des droits

La souscription d'une mutuelle obligatoire se révèle généralement moins chère que les contrats individuels et bénéficie de surcroit d'avantages aussi bien pour l’employeur que pour les salariés.

 

(1) A noter aussi que l'adhésion au contrat obligatoire d'entreprise n’interdit pas au salarié de contracter, s'il le souhaite, une garantie dite "surcomplémentaire" afin d'améliorer les prestations de sa couverture de base.

 

 

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