Mutuelle salarié - Comparaison de mutuelles et assurances santé pour salariés

 

Portabilité et maintien des droits

 

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Maintien du bénéfice du régime en cas de rupture du contrat de travail

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 impose à l’employeur de maintenir selon certaines conditions, après la rupture du contrat de travail ouvrant droit au chômage, les garanties santé.

 

Principe et durée des garanties

Les salariés quittant l’entreprise bénéficieront donc du maintien de leur couverture santé collective à condition que la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, et ce pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite maximale de 12 mois.

 

Modalités de financement

Le financement du maintien des garanties s'effectue par un système dit de "mutualisation". Les garanties frais de santé des entreprises incluent en effet la portabilité des droits. En conséquence, lorsque vous quittez l'entreprise (licenciement, retraite...) vos droits à la complémentaire santé d'entreprise sont maintenus sans cotisation à votre charge.

 

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