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Mutuelle salarié


Rendre obligatoire la mutuelle à tous les salariés, c'est en substance le contenu de l'accord national interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 qui affiche comme objectif la généralisation début 2016 de la couverture complémentaire frais de santé pour tous les salariés du secteur privé y compris les salariés des professions libérales ou agricoles.
Le projet de loi du 6 mars 2013 reprend les objectifs de l'accord national interprofessionnel et fixe notamment un calendrier de montée en charge, un panier de prestations minimal ainsi que le montant de la participation de l'entreprise.
Il modifie en conséquence le code la sécurité sociale et en particulier l'art L.911-7


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  • Mutuelle entreprise : Une mise en place simplifiée Profitez d'une mise en place simplifiée et de l'enregistrement en ligne de votre contrat groupe obligatoire Obtenez gratuitement une documentation complète sur les modalités de montée en charge de ce dernier - Suivez les indications de notre guide pour en savoir plus sur l'évolution de la portabilité, les dérogations à l'obligation d'adhérer ou l'extension des prestations complémentaires aux ayants droit des salariés.
    Mutuelle entreprise : Un espace sécurisé Sur votre espace sécurisé, profitez d'une gamme de services disponibles en ligne et à tout instant : inscription et mise a jour de la liste les salariés bénéficiaires des prestations, présentation des garanties et des conditions générales, visualisation des cotisations appelées ainsi que des règlements effectués chaque mois par l'entreprise, statistiques de consommation global et par acte médical et bien d'autres fonctionnalités.
    Les avantages de la participation employeur Dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2013, la contribution de l'entreprise au financement d'un régime frais de santé collectif et obligatoire est déductible du bénéfice imposable. A noter que la participation de l'employeur est également exonérée de charges sociales et doit assurer au minimum la moitié de la couverture collective et obligatoire conformément à l'article L.911 -7 du code de la sécurité sociale

     

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    Comparaison de mutuelles et assurance santé pour entreprises