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Mutuelle salarié
Rendre obligatoire la mutuelle à tous les salariés, c'est en
substance le contenu de l'accord national interprofessionnel ANI
du 11 janvier 2013 qui affiche comme objectif la généralisation
début 2016 de la couverture complémentaire frais de santé pour
tous les salariés du secteur privé y compris les salariés
des professions libérales ou agricoles.
Le projet de loi du 6 mars 2013 reprend les objectifs de
l'accord national interprofessionnel et fixe notamment un
calendrier de montée en charge, un panier de prestations minimal
ainsi que le montant de la participation de l'entreprise.
Il modifie en conséquence le code la sécurité sociale et en particulier l'art L.911-7
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